Conditions générales de vente

Abonnements, crédits, stockage, expéditions, paiement et résiliation.

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en production. Les mentions « [À compléter] » se renseignent dans le back-office (Paramètres → Légal).

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements et recharges de crédits souscrits sur Packio auprès de Novalia. Le service s'adresse principalement à des vendeurs professionnels ou semi-professionnels.

2. Offres et prix

Les offres (abonnements incluant un nombre mensuel de crédits de préparation) et les recharges ponctuelles sont présentées sur la page Tarifs, avec leurs prix hors taxes en vigueur au jour de la souscription. Les taxes applicables (TVA) s'ajoutent à ces prix et sont indiquées et payées au moment du paiement. Chaque offre est proposée en formule mensuelle et, lorsque la page Tarifs l'indique, en formule annuelle à prix réduit. Chaque offre inclut un préparateur attitré, le tableau de bord, le suivi du stock et la messagerie. Packio peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux prix s'appliquent aux nouvelles souscriptions, et aux abonnements en cours après information préalable du Client.

3. Paiement

Le paiement est réalisé par carte bancaire (ou tout moyen proposé) via Whop, plateforme de paiement sécurisée. Packio ne stocke aucune donnée de carte. La formule mensuelle est prélevée tous les 30 jours ; la formule annuelle est payée en une fois pour 12 mois. Les deux sont renouvelées automatiquement à leur échéance. Des codes promotionnels peuvent être appliqués lors du paiement, selon leurs conditions propres. Les factures sont disponibles dans l'espace Facturation.

4. Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, le Client est notifié et invité à mettre à jour son moyen de paiement. Tant que la situation n'est pas régularisée, les nouvelles commandes et expéditions peuvent être suspendues ; le stock reste conservé.

5. Crédits

  • Un crédit rémunère la réception, le stockage et la préparation des colis, ainsi que les prolongations de stockage et les places supplémentaires (article 6) ; il n'a pas de valeur monétaire et n'est ni cessible ni remboursable.
  • Coût par colis selon la catégorie déterminée par le préparateur : petit colis 1 crédit, moyen colis 2 crédits, grand colis 3 crédits.
  • Les crédits de l'abonnement sont versés chaque mois, y compris en formule annuelle : le premier mois au paiement, puis le même jour les mois suivants, soit 12 versements par an.
  • Les crédits sont réservés à la classification, débités au dépôt du colis, et libérés en cas d'annulation avant le début de la préparation.
  • Les crédits mensuels non utilisés sont reportés pendant 12 mois, dans la limite de 100 % de l'allocation mensuelle de l'offre. Les crédits achetés en recharge n'expirent pas tant que le compte est actif.
  • Si le solde est insuffisant, l'expédition reste en attente et reprend automatiquement après recharge.
  • Le Préparateur peut retirer des crédits pour une prestation particulière (par exemple un emballage spécial) : le motif est obligatoirement communiqué au Client dans la messagerie et figure dans son historique de crédits. Le Client peut contester un retrait auprès du support Packio.

6. Stockage

  • Chaque offre inclut un nombre de places, c'est-à-dire d'articles stockés en même temps chez le Préparateur, indiqué sur la page Tarifs. Sont pris en compte les articles en stock et ceux des commandes en cours d'acheminement vers le Préparateur.
  • Des places supplémentaires peuvent être ajoutées avec des crédits : 1 crédit donne droit à 1 place pendant 30 jours à compter de leur ajout.
  • Lorsqu'une commande déclarée dépasse les places disponibles, le nombre de crédits nécessaires pour les places manquantes est indiqué au Client avant l'enregistrement ; ils ne sont débités qu'avec son accord exprès. À défaut d'accord ou de solde suffisant, la commande n'est pas enregistrée.
  • Chaque article bénéficie de 2 semaines de stockage incluses à compter de sa mise en stock. Au-delà, la durée est prolongée par périodes de 2 semaines, au prix de 1 crédit par article et par période, prélevé automatiquement à l'échéance. Le Client en est informé 2 jours avant.
  • Si le solde de crédits est insuffisant à l'échéance, l'article est signalé « en dépassement » et la prolongation est prélevée dès que des crédits sont disponibles. Le Client peut à tout moment faire expédier l'article ou demander son retour à domicile. Un dépassement prolongé et non régularisé peut conduire Packio à organiser la restitution de l'article aux frais du Client, après relance restée sans effet.
  • Les articles commandés en dropshipping (article 8) n'occupent aucune place et ne sont pas soumis à la durée de stockage.

7. Expéditions, délai et retours

Le Préparateur s'engage à déposer chaque colis chez le transporteur dans les 48 heures suivant la demande d'expédition. Ce délai est suspendu tant que l'expédition est en attente de crédits (il repart à la réservation des crédits), ainsi qu'en cas d'incident sur le colis, de demande d'information au Client, de fermeture du transporteur ou de force majeure. Il s'agit d'un engagement de moyens : son dépassement est signalé au Préparateur et à Packio, qui interviennent, mais n'ouvre pas droit à indemnisation automatique. Les délais d'acheminement du transporteur s'ajoutent à ce délai.

Le Client peut demander le retour d'articles à sa propre adresse. Le retour coûte 1 crédit par demande, quels que soient le nombre d'articles et la taille du colis : il est réservé à la demande et débité au dépôt du colis. Les frais de transport sont à la charge du Client, qui joint à sa demande un bordereau prépayé ; le Préparateur l'imprime et dépose le colis.

8. Dropshipping

Lorsqu'un article est déjà vendu, le Client peut le commander auprès de son fournisseur en livraison vers le Préparateur et déclarer la commande en dropshipping, avec le bordereau d'expédition de la vente ou l'adresse de l'acheteur. À la réception, le Préparateur contrôle l'article et l'expédie à l'acheteur dans le délai prévu à l'article 7. Un article en dropshipping n'occupe aucune place de stock, mais les crédits de préparation s'appliquent selon la taille du colis. Le Client reste le vendeur : il est seul responsable de la relation avec son acheteur (description, délais annoncés, retours, litiges), de l'exactitude du bordereau et des informations transmises, ainsi que du respect des règles de la plateforme de vente.

9. Packio Connect

L'extension Packio Connect, proposée en version bêta et sans supplément, transmet à Packio, à la demande du Client et avec son consentement, les annonces, ventes et bordereaux issus de ses propres comptes Vinted et Vestiaire Collective, afin de créer automatiquement les expéditions correspondantes. Elle ne transmet aucun identifiant ni mot de passe et peut être déconnectée à tout moment depuis l'espace client. Son fonctionnement dépend de services tiers susceptibles d'évoluer sans préavis : Packio ne garantit pas sa disponibilité continue. Le Client vérifie les expéditions créées et reste responsable du respect des conditions d'utilisation des plateformes concernées.

10. Frais de transport

Les frais d'affranchissement ne sont pas inclus dans les crédits. Le Client fournit son étiquette d'expédition, ou les frais de transport lui sont indiqués et facturés séparément.

11. Changement d'offre et résiliation

Aucun changement n'est facturé au prorata. Le passage à une offre moins chère, dans la même formule, prend effet au renouvellement suivant, avec le nouveau prix et les crédits de la nouvelle offre. Le passage à une offre plus chère, ou de la formule mensuelle à la formule annuelle, est immédiat : la nouvelle offre est payée et ses crédits versés le jour même ; l'offre précédente n'est plus renouvelée, ses crédits déjà versés restent utilisables et, pour une formule annuelle, les crédits mensuels restant dus sur la période payée continuent d'être versés jusqu'à son échéance. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle prend effet à l'échéance annuelle : le Client active alors la formule mensuelle. Des crédits supplémentaires (10, 30, 50 ou 100) peuvent être achetés à tout moment.

La formule mensuelle est sans engagement. La formule annuelle engage le Client pour la période de 12 mois payée. Dans les deux cas, la résiliation (arrêt du renouvellement automatique) prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours ni des crédits consommés, ni des prolongations de stockage et places supplémentaires déjà utilisées. Le stock est alors restitué au Client selon des modalités convenues avec le support (frais de transport à sa charge).

12. Droit de rétractation

Pour les Clients consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours s'applique ; en demandant l'exécution du service avant la fin de ce délai, le Client reconnaît que les prestations déjà exécutées (crédits consommés) restent dues. Les Clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit.

13. Responsabilité

Packio fournit la plateforme qui met en relation le Client et son Préparateur ; la réception, la préparation, l'emballage et l'envoi des colis sont assurés par le Préparateur. Packio s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service.

Packio n'est pas responsable de la perte, du vol ou de l'avarie d'un colis, notamment pendant son acheminement par un fournisseur ou un transporteur. Les réclamations relatives au transport sont adressées au transporteur ou, pour un bordereau généré par une plateforme de vente (Vinted, Vestiaire Collective…), à cette plateforme, selon ses conditions. Les incidents survenus pendant la garde du Préparateur sont signalés via la plateforme et traités entre le Client et le Préparateur, Packio facilitant leur résolution à partir des photos et de l'historique des mouvements. Packio n'est pas non plus responsable du contenu des articles achetés par le Client.

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Packio est limitée au montant payé par le Client au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à noarobert344@gmail.com. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].

Dernière mise à jour du modèle : 2026.